L’UE souhaite mettre en place une responsabilité algorithmique pour les grandes plateformes que sont les Gafam. Une mesure de transparence qui vise à mieux protéger les droits des utilisateurs et à lutter contre les dérives d’internet.
Après plusieurs mois de négociations, un accord a été trouvé ce 23 avril entre les institutions européennes au sujet du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Cette grande réforme imposera entre autres aux Gafam comme Facebook (Meta) ou Google, la suppression de contenus illicites et dangereux en ligne mais aussi à rendre public l’accès aux algorithmes des plates-formes afin de mieux informer les utilisateurs sur la manière dont les contenus leur sont recommandés. Il s’agit là d’un texte historique qui pour la première fois « vient consacrer le principe que ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne».
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Mettre fin aux dérives sur Internet
Le Parlement et le Conseil ont conclu un accord politique provisoire sur la législation sur les services numériques (DSA). Avec la législation sur les marchés numériques (DMA), la DSA fixera pour les années à venir des normes pour un espace numérique plus sûr et plus ouvert pour les utilisateurs, ainsi que des conditions de concurrence équitables pour les entreprises. Dans le cadre de ces nouvelles règles, les services intermédiaires, autrement dit les plates-formes en ligne – telles que les médias sociaux et les places de marché – devront prendre des mesures pour protéger leurs utilisateurs contre les contenus, les biens et les services illicites.
Il s’agit avant tout de responsabiliser les plateformes sur le contenu qu’elles proposent. Les autorités européennes entendent réagir aux contenus illégaux publiés en ligne en proposant « une procédure de notification et d’action plus claire, qui permettra aux utilisateurs de signaler du contenu illicite en ligne et obligera les plateformes en ligne à réagir rapidement ».
« Avec le DSA, nous contribuons à créer un environnement en ligne sûr et responsable. Les plateformes doivent être transparentes quant à leurs décisions de modération de contenu, empêcher la désinformation dangereuse de devenir virale et éviter que des produits dangereux ne soient proposés sur les places de marché. Avec l’accord d’aujourd’hui, nous veillons à ce que les plateformes soient tenues responsables des risques que leurs services peuvent faire peser sur la société et les citoyens ».
Margrethe Vestager, Commissaire européen à la Concurrence
Les GAFAM dans le viseur
Cette nouvelle législation concerne toutes les entreprises comptant au moins 45 millions d’utilisateurs dans l’Union européenne et vise particulièrement les très grandes plates-formes dont les Gafam (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft). Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, explique que « plus la taille est grande, plus les responsabilités des plateformes en ligne sont grandes ».
À ce titre, les géants du numérique seront alors plus strictement surveillés que les autres. Ainsi les Gafam devront rendre leurs algorithmes plus transparents et limiter l’utilisation des données privées, mais aussi mieux réguler la publicité ciblée. Ils devront également notifier à la Commission tout projet d’acquisition d’entreprise en Europe lié aux données (par exemple dans le domaine de la banque, la santé).
Des organismes indépendants placés sous la surveillance de la Commission européenne se réserveront le droit d’auditer ces grandes plates-formes une fois par an. En cas d’infractions répétées des amendes atteignant 6 % de leur chiffre d’affaires pourront être prononcées. Des mesures qui amèneront certainement ces grandes entreprises à revoir leur politique concernant la vie privée de ses usagers.
Rappelons que ce texte constitue l’un des deux volets d’un plan d’envergure qui doit encore être finalisé au niveau technique et vérifié par les juristes-linguistes avant que le Parlement et le Conseil ne donnent leur accord formel. Son entrée en vigueur se fera 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE, et les règles commenceront à s’appliquer 15 mois plus tard.
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